Le présent document est obligatoirement utilisé par les réparateurs agréés FORD (ci-après défini « le Réparateur ») pour les prestations relatives aux véhicules de marque Ford et à la vente de pièces Ford.

Se reporter au Bon de Commande du Véhicule et notamment aux CGV spécifiques à cette vente.

À la demande du Client, il est établi un devis des opérations à effectuer sur le véhicule. Les prix indiqués sur le devis sont valables 15 jours à compter de la date de son émission. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage et les frais de diagnostic nécessaires à la préparation du devis sont à la charge du Client. En cas d’acceptation du devis par le Client, le montant de ces frais est déductible du montant des travaux effectués par le Réparateur ayant établi le devis et figurant sur sa facture. L’acceptation du devis par le Client vaut ordre de réparation, qui constitue dès sa signature un engagement ferme et définitif entre le Réparateur et le Client sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût probable de celle-ci. Le Réparateur s’engage à en respecter les termes. Un exemplaire de ce devis est remis au Client. Il pourra être demandé à titre d’acompte, un tiers du montant du devis et dans ce cas cet acompte sera mentionné sur le devis qui tiendra lieu de récépissé.

Le prix porté sur l’Ordre de Réparation est une estimation la plus proche possible du prix final, faite par le professionnel. Cette estimation est comprise dans une fourchette de 10% à la hausse ou à la baisse. Dans le cas où des réparations et fournitures autres que celles prévues par le devis se révèleraient nécessaires au cours des travaux, elles seront facturées en sus, à condition que leur montant ne soit pas supérieur à 10% du devis initial. Au-delà de 10%, le Réparateur s’engage à ne procéder à aucune réparation non prévue sans avoir au préalable établi un devis complémentaire approuvé par le Client. Si le Client n’a pas procédé à l’examen contradictoire du véhicule, ou si des travaux complémentaires au devis initial sont nécessaires, le Réparateur Agréé peut lui proposer un diagnostic (éventuellement complémentaire) grâce à l’outil « Video Check » (si le Réparateur Agréé dispose de cet équipement). Cet outil permet de visualiser les organes défaillants du véhicule et d’adresser au Client une vidéo par courrier électronique ou par SMS. L’acceptation du Client sera recueillie soit par courrier électronique, soit par SMS en cas d’utilisation de l’outil « Video Check » (qui sera annexé à l’Ordre de Réparation) ou par accord téléphonique du Client sur le nouveau montant, cette acceptation devra être reportée sur l’Ordre de Réparation (date, heure et signature du responsable). Le Réparateur s’engage à réaliser les opérations en respectant les procédures et normes fournies par le Constructeur.

L’outil Video Check permet au Client et au professionnel de visualiser l’état de certains organes du véhicule et de prévoir la date probable de la prochaine intervention. Le Client peut accepter de recevoir un rappel des interventions à effectuer.

Les conditions de la garantie Constructeur du véhicule sont précisées par le bon de commande et figurent également dans le « Carnet de Service et de Garantie » remis lors de la livraison du véhicule neuf. Elle couvre :

• La prise en charge de l’échange standard de la pièce ou de la remise en état de celle-ci, de l’ensemble ou sous-ensemble, suivant les instructions du Constructeur;
• Les frais de main d’oeuvre consécutifs à cet échange ou à cette remise en état ou la main d’oeuvre de dépose et de repose.

En sont exclus les frais d’entretien du véhicule et le remplacement des pièces d’usure. En cas de prise en charge des réparations au titre de la garantie du véhicule, les pièces seront garanties pour la durée de garantie restant à courir sur le véhicule.

Les pièces Ford et Motorcraft (commercialisées avec Finiscode Ford) installées sur un véhicule dans l’atelier d’un Réparateur Agréé Ford sont garanties 24 mois Pièces et Main d’oeuvre / kilométrage illimité. Les Batteries Ford « Silver Calcium » sont garanties 36 mois Pièces et Main d’oeuvre / kilométrage illimité. Les pièces d’usure utilisées durant les opérations d’entretien sont garanties 24 mois (ou jusqu’au prochain intervalle d’entretien)) contre les vices de fabrication. L’usure liée à l’utilisation n’est pas couverte. La main d’oeuvre n’est garantie que si la pièce est montée dans l’atelier d’un Réparateur Agréé Ford, sinon, seule la pièce est garantie. Cette garantie est accordée à la suite d’un premier paiement effectif de la pièce.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie par le Constructeur sur les pièces, les pièces de rechange sont couvertes par la garantie légale de conformité conformément aux dispositions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de Consommation, ainsi que par la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage;

2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est expressément informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation;

Dans le cadre de la garantie commerciale Ford, du service gratuit et des actions de rappel, le Réparateur devra utiliser exclusivement des Pièces Ford. Pour d’autres travaux, il s’abstiendra d’utiliser et de vendre des pièces qui ne seraient pas des Pièces For, des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente. Lorsque le réparateur utilisera des pièces d’autres sources que Ford pour la réparation ou la maintenance du véhicule, mention devra être faite portée notamment sur la facture remise au Client. Le Réparateur s’engage à ne pas utiliser de pièces ou accessoires qui enfreindraient un droit de propriété intellectuelle appartenant à une société du groupe Ford. Le Client pourra, s’il le souhaite, demander à e que la pièce remplacée lui soit remise, sauf sil s’agit de pièces remplacées en échange standard et sous garantie. Dans un tel cas le Client se chargera de l’élimination de la pièce usagée dans les conditions satisfaisantes au regard des principes environnementaux.

Le Réparateur se charge du traitement des pièces usagées aux fins de recyclage dans le respect des principes environnementaux. Les pièces détachées commandées spécialement seront payables d’avance.

Les travaux de dépannage, levage, remorquage effectués par le Réparateur sont placés sous sa responsabilité. Le Réparateur est responsable des appareils et accessoires fixés au véhicule et des objets confiés au Réparateur après inventaire et indiqués sur l’ordre de réparation, ainsi que de la quantité de carburant notée lors de la réception du véhicule.

Le Réparateur décline toute responsabilité sur tout autre objet laissé dans le véhicule pendant le temps où il lui est confié.

Le Réparateur s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter la date de mise à disposition du véhicule réparé telle qu’indiquée sur l’ordre de réparation. Dans le cas où celle-ci ne pourrait être tenue, le Réparateur s’engage à en informer le Client et à lui indiquer les motifs du retard. Le Client de son côté s’engage à respecter la date de mise à disposition du véhicule qui lui aura été indiquée. L’envoi de la facture constitue la date extrême de l’achèvement des travaux et de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de reprise de possession par le Client du véhicule dans un délai de 5 jours, le Réparateur adressera au propriétaire du véhicule une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut d’enlèvement sous 48 heures à compter de la réception de cette mise en demeure, une indemnité journalière de 15€ TTC par jour pourra être facturée.

Si le Client ne donne pas suite à un devis, ou en l’absence de réponse du Client sur le devis, le Réparateur Agréé adressera une mise en demeure au Client afin qu’il enlève le véhicule. À défaut d’enlèvement sous 10 jours à compter de la mise en demeure, une indemnité journalière de 15€ TTC pourra être facturée au Client pour tout véhicule non repris sauf si le Client accepte avant l’expiration du délai ledit devis.

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du véhicule. Toute somme payée d’avance est considérée comme un acompte sur le prix de la réparation. Le Client demeure seul responsable du paiement des travaux effectués sur le véhicule, sauf en cas de réparations faisant l’objet d’une prise en charge par une compagnie d’assurances et d’accord de règlement passé entre cette dernière et le Réparateur. En cas de règlement anticipé aucun escompte ne sera accordé. En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule. Toutes marchandises commandées, notamment les pièces remplacées dans le cadre des réparations resteront la propriété du vendeur jusqu’à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral, mais la responsabilité des pièces, accessoires et services vendus est transféré à l’acquéreur dès leur délivrance. La présente clause de réserve de propriété est stipulée et acceptée antérieurement à la livraison des pièces ou la réparation du Véhicule au Client.

En cas de retard de règlement du Client professionnel, ce dernier sera redevable de pénalités de retard, calculées sur le montant total toutes taxes comprises, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à la date de paiement effectif de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux dispositions de l’article L441-6 l. du Code de Commerce.

En cas d’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat, le Concessionnaire sera délié de ses obligations.

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent Ordre de Réparation ou de la facture correspondante, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Réparateur lorsque le Client est un professionnel, ou sera déterminé conformément à la loi lorsque le Client est un particulier.

Si le Client estime que le produit vendu ou la prestation de réparation réalisée présente un défaut à raison de l’opération, il devra dans tous les cas, dans un premier temps, s’adresser à son Réparateur. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable, préalablement à toute procédure contentieuse. Pour ce faire, le Client s’engage à envoyer au Réparateur une réclamation écrite faisant état de son grief.

Si un désaccord subsiste, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, en s’adressant selon l’adhésion du Réparateur Agréé à l’un de ces deux médiateurs (Cf. site internet du réparateur Agréé) :

• Soit au Médiateur de la FNAA par courrier à l’adresse suivant : Immeuble Axe Nord; 9-11, avenue Michelet – 93593 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr;
• Soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

Les données personnelles concernant le Client, recueillies à l’occasion de l’établissement du devis ou de l’ordre de réparation par le Réparateur, sont destinées exclusivement au Réparateur et à FMC Automobiles. Ces données ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative de la commande et de la garantie et pour satisfaire aux obligations légales réglementaires. Les données personnelles collectées pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, en adressant un courrier en ce sens au Réparateur à l’adresse dpo@groupe-dmd.fr ou par voie postale à l’adresse ci-joint au recto de votre facture. Le Réparateur et FMC Automobiles s’engagent également à faire un usage des données personnelles du Client conformément au Règlement Européen « RGPD » n°2016/679.